Conditions générales de vente

1/ PRÉAMBULE

Les clauses des présentes conditions générales de vente ont pour objet de régler les relations entre SERBACO d’une part, et LE CLIENT d’autre part.

Les présentes conditions s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commande, factures et généralement toutes relations commerciales contractuelles ou précontractuelles et prévalent sur tout autre document du CLIENT et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et express de SERBACO. Il en sera de même de tout engagement qu’aurait pu prendre un des représentants, agents ou tout autre délégué de SERBACO et qui n’aurait pas été accepté préalablement par écrit et signé par elle.

Les conditions particulières spécifiques à certains marchés devront être dûment acceptées par les parties.

2/ PROPOSITION

Celle-ci prend la forme d’un devis pour l’établissement duquel, le CLIENT s’engage à communiquer à SERBACO toutes informations nécessaires et notamment l’adresse exacte et précise du chantier.

SERBACO ne pourra pas être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait pas été signalée par LE CLIENT, par l’architecte, l’ingénieur conseil, le bureau d’études ou tout autre mandataire.

Le devis valant offre de prestations que SERBACO remet est assorti d’un délai de validité qui, sauf stipulation expresse contraire est de 90 jours à partir de la date d’envoi du devis. Passé ce délai, SERBACO sera dégagée, à moins d’avoir accepté explicitement et par écrit le renouvellement sous réserve d’actualisation et de tout réajustement technique ou économique qu’elle estime nécessaire.

L’acceptation de la proposition par LE CLIENT vaudra adhésion aux Conditions Générales de Vente.

Après acceptation de la proposition par LE CLIENT et signature d’un devis, aucune résiliation, ni résolution ne pourra intervenir sur sa demande. En cas de désistement par LE CLIENT, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à SERBACO. En cas d’absence de versement d’acompte, s’il se désiste, LE CLIENT sera néanmoins redevable d’une pénalité égale à 30% du devis.

Seules les propositions écrites et acceptées par elles engagent SERBACO vis-à-vis de ses clients, dans la limite des réserves énoncées ci-après :

Lorsque les devis comportent l’indication de certains profils ou échantillons de matières premières, ceux-ci peuvent, lors de l’exécution, être remplacés par d’autres de qualité équivalente et répondant aux mêmes spécifications, ou parce que jugés plus adaptés à l’objet de la proposition.

La proposition fixe d’une manière précise et limitative la nature et l’étendue des fournitures et travaux à exécuter. Toute modification des conditions figurant à la commande et notamment des spécifications et quantités ainsi que tout travail supplémentaire doit faire l’objet d’un second devis tant en ce qui concerne sa consistance et sa définition que son prix.

3/ COMMANDE

La commande comprend :

• le devis signé par les deux parties et comportant au verso ou en annexe les présentes conditions générales de vente acceptées et signées par le CLIENT.
• le cas échéant, les conditions spécifiques complémentaires et/ou les conditions particulières,
• l’acompte à la commande.

4/ SOUS-TRAITANCE

SERBACO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du contrat. Dans ce cas, elle aura pour seule obligation complémentaire, vis-à-vis du CLIENT, de garantir une exécution conforme au contrat et à ses propres normes, à charge pour elle de définir par écrit ses relations juridiques avec son ou ses sous-traitant(s).

5/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, projets, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par SERBACO, sont et restent toujours sa propriété exclusive. LE CLIENT s’engage à les restituer à ses frais, sans délai, sur simple demande de SERBACO.

6/ PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT

1/ Sauf stipulation expresse contraire figurant dans la proposition, les prix proposés ne sont valables que pendant 90 jours conformément à l’article 2 ci-dessus.

2/ Les prestations fournies seront, à défaut d’indication expresse contraire figurant dans la proposition, payables comme suit :

a/ Modalités de paiement des prestations effectuées sur un chantier dont la durée de réalisation est inférieure ou égale à un mois :

• A la commande : à hauteur de 30% du prix T.T.C.
• Le solde sera payable à la date de paiement figurant sur la facture ;

b/ Modalités de paiement des prestations effectuées sur un chantier dont la durée de réalisation est supérieure à un mois :

• A la commande : à hauteur de 30 % du prix T.T.C.
• Facturation mensuelle en fonction de l’état d’avancement des travaux payable à la date de paiement figurant sur la facture, l’acompte étant déduit au prorata de l’avancement des travaux.

c/ Dispositions communes à toutes les factures ou situations émises quel que soit le client :

La date précise de paiement se trouve mentionnée de façon expresse sur les factures ou situations mensuelles.

Les règlements intervenant avant la date de paiement figurant sur la facture ou la situation ne donneront lieu à aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture ou de la situation le lendemain de la date de paiement y figurant, en application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront exigibles. Le montant des pénalités sera calculé en appliquant sur l’intégralité des sommes dues le taux d’intérêt légal majoré de 10 points. Outre les pénalités de retard, LE CLIENT sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des matériels et marchandises vendus ne sera transférée au CLIENT qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En conséquence, en cas de non-paiement, SERBACO est en droit d’effectuer la reprise des matériels et marchandises à la charge du CLIENT.

Néanmoins, la charge des risques de toute nature que pourraient subir les matériels et marchandises sera transférée au CLIENT dès la mise à disposition des matériels chez SERBACO.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire DU CLIENT, SERBACO aura le droit de revendiquer la propriété des biens conformément aux dispositions légales.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.

8/ RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou aux prestations fournies et intervenant entre SERBACO et un CLIENT inscrit au registre du commerce et des sociétés sera, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.